Conditions Générales de Vente pour une Formation Professionnelle Continue
Version Avril 2023
Désignation
La société Respectdogs désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3, Route de Coquerel, 27110 Crosville la Veille.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Respectdogs pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société Respectdogs s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie. Prix et modalités de paiement Les prix des formations sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Le paiement est à effectuer en deux temps : le Client est tenu de régler 50% de la prestation dès lors la signature du contrat effectuée, les 50% restants, après exécution de la prestation, à la réception de facture. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le Client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Respectdogs ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
La formation Éducateur canin Respectdogs est donnée uniquement sous la franchise Respectdogs. L’annulation d’une séance de formation n’est plus possible, une fois le contrat de franchise signé et la date de début formation indiquée dans celui-ci. En cas d’annulation ou d’absence le contrat de franchise faisant foi les conditions de rupture indiquées dans celui-ci s’appliqueront.
Une demande de report de participation à une formation peut être effectuée sous réserve de l’acceptation de Sandric Huguet, Franchiseur du réseau Respectdogs. Toute demande devra être adressée par mail à educateur@respectdogs.fr. 1 Respectdogs EIRL 3 Route de coquerel 27110 Crosville la veille – Tél 06.20.55.49.35. Enregistré au RCS de Bernay sous le siret : 449 538 149 00047 NDA 28 27 02315 27. Auprès du préfet de la région Normandie Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE Version Avril 2023
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à la société Respectdogs sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Force majeure
La responsabilité de la société Respectdogs ne pourra pas être mise en œuvre si la nonexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Livraison
Le délai de livraison indiqué lors de la signature du bon commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Respectdogs et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal Compétent.